En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Création d'une visite médicale obligatoire pour les salariés
Il est créé un nouvel article 20 :
« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »