Révision des clauses générales

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Il est créé un nouvel article 20 :

« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une visite médicale obligatoire pour les salariés

Résumé. Un nouvel article impose aux salariés une visite d'information et de prévention par la médecine du travail.

Il est créé un nouvel article 20 :

« Chaque salarié bénéficie, conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, d'une visite d'information et de prévention par les services de la médecine du travail. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance