Révision des clauses générales

Article 26

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Article 26

L'article 20 devient l'article 19.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations il sera fait appel, dans la mesure du possible, en priorité aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins d'un an pour manque de travail, qui n'auraient pas été embauchés dans une autre entreprise et qui auraient fait valoir leur droit à priorité de réembauche conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail.

Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'œuvre (mutilés, travailleurs handicapés, etc.). »

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Modification des règles de priorité de réembauche

Résumé. Les entreprises avec des fluctuations d'activité doivent réembaucher en priorité les salariés licenciés pour manque de travail dans l'année, sauf exceptions pour certaines catégories de travailleurs.

L'article 20 devient l'article 19.

Il est amendé et remplacé par le texte suivant :

« Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations il sera fait appel, dans la mesure du possible, en priorité aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins d'un an pour manque de travail, qui n'auraient pas été embauchés dans une autre entreprise et qui auraient fait valoir leur droit à priorité de réembauche conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail.

Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'œuvre (mutilés, travailleurs handicapés, etc.). »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance