En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un jour férié spécifique à la couture parisienne
L'article 29 « Jours fériés » devient l'article 28.
Le 2e paragraphe de l'article 29 « Jours fériés » est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture parisienne il ne sera pas travaillé dans ce secteur professionnel uniquement, les autres métiers de la mode n'étant pas concernés. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire. »
Le reste de l'article est sans changement.