En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du sous-titre 'Repos de nuit'
Résumé. L'article 50 supprime le sous-titre 'Repos de nuit' de l'article 33.
Le sous-titre de l'article 33 « Repos de nuit » est supprimé.