En vigueur depuis le 4 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un titre sur la rupture du contrat de travail
Résumé. Un nouveau titre est ajouté pour parler de la fin d'un contrat de travail.
Il est créé un titre IX « Rupture du contrat de travail ».