En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Création d'une majoration pour l'indemnité des seniors
Il est créé un article 39 « Majoration de l'indemnité de licenciement pour les salariés de plus de 55 ans » :
« Lorsque le salarié licencié est âgé de plus de 55 ans et s'il justifie de 10 années de présence dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est majorée de 15 %. »