Révision des clauses générales

Article 65

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Article 65

L'article 44 devient l'article 45.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Mise en place de moyens d'hygiène dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir des moyens pour la propreté individuelle, comme des lavabos et des vestiaires.

L'article 44 devient l'article 45.

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