En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des employeurs en matière de sécurité
L'article 45 devient l'article 46.
Le 2e paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Ils s'engagent, en outre, à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec le comité social et économique ou la commission de sécurité les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs. »
Le reste de l'article est sans changement.