En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un titre sur la prime d'ancienneté et l'épargne salariale
Résumé. Un nouveau titre XII est ajouté pour parler de la prime d'ancienneté et de l'épargne salariale.
Il est créé un titre XII « Prime d'ancienneté et épargne salariale ».