En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau titre sur la réserve opérationnelle et le secret professionnel
Résumé. Un nouveau titre XV est ajouté pour traiter de la réserve opérationnelle et du secret professionnel.
Il est créé un titre XV : « Réserve opérationnelle et secret professionnel ».