Révision des clauses générales

Article 79

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Article 79

Il est créé un titre XV : « Réserve opérationnelle et secret professionnel ».

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Ajout d'un nouveau titre sur la réserve opérationnelle et le secret professionnel

Résumé. Un nouveau titre XV est ajouté pour traiter de la réserve opérationnelle et du secret professionnel.

Il est créé un titre XV : « Réserve opérationnelle et secret professionnel ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance