Révision des clauses générales

Article 80

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Article 80

Il est créé un article 54 « Réserve opérationnelle » :

« Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le congé « réserve opérationnelle » relève des dispositions d'ordre public figurant à l'article L. 3142-89 et suivants du code du travail. »

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Création de l'article sur le congé réserve opérationnelle

Résumé. Le congé réserve opérationnelle est désormais encadré par les règles d'ordre public du code du travail.

Il est créé un article 54 « Réserve opérationnelle » :

« Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le congé « réserve opérationnelle » relève des dispositions d'ordre public figurant à l'article L. 3142-89 et suivants du code du travail. »

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance