Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 3.1

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Article 3.1

La CPPNI traite des thèmes de négociation réservés à la branche, pour lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords conclus par la branche, à savoir :
– les salaires ;
– les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
– la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
– les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
– l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière ;
– le travail à temps partiel.

Ces thèmes peuvent être amenés à évoluer conformément à la réglementation en vigueur.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPPNI dans la négociation collective

Résumé. La CPPNI gère des sujets importants comme les salaires, l'égalité entre hommes et femmes, et le travail des personnes handicapées.

La CPPNI traite des thèmes de négociation réservés à la branche, pour lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords conclus par la branche, à savoir :
– les salaires ;
– les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
– la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
– les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
– l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière ;
– le travail à temps partiel.

Ces thèmes peuvent être amenés à évoluer conformément à la réglementation en vigueur.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parCommissions paritaires et CPPNIart. 3 (VNE) : Modification des thèmes de négociation réservés à la branche

En résumé. La CPPNI se concentre désormais sur des thèmes spécifiques comme les salaires, l'égalité professionnelle, et la gestion des risques professionnels, en excluant les conditions de travail et la formation professionnelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 27 mars 2018

Source : Légifrance