Abrogé par Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. ... - art. 4 (VE)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020
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Procédure de fixation de l'ordre du jour des commissions paritaires
L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le vice-président de la commission. Il est communiqué aux représentants des collèges salariés et employeur par le secrétariat de la commission.
Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour émanant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs sont transmises 1 mois avant la réunion au président et au vice-président. Elles seront intégrées à l'ordre du jour après validation par le président et le vice-président. Les demandes d'ajout de points complémentaires à l'ordre du jour présentées hors délai seront examinées dans le cadre des questions diverses.