Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il donnera lieu à un bilan au terme de ses 2 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pourront être adaptées.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020

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Nouvel avenant sur les commissions paritaires

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec un bilan après deux ans pour éventuellement l'adapter.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il donnera lieu à un bilan au terme de ses 2 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pourront être adaptées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance