Salaires 2022

Article 6

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Article 6

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Procédure d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les étapes pour officialiser et étendre un accord sur les salaires, en suivant les règles du code du travail.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance