Salaires 2022

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021. Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires entrera en vigueur le 1er janvier 2022 si l'arrêté d'extension est publié en 2021, sinon le mois suivant sa publication.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2021. Si l'arrêté d'extension était publié en 2022, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance