Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement
Résumé. Les nouvelles règles pour rembourser les frais d'habillement et de blanchisserie des cadres entrent en vigueur le 1er mars 2012.
La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er mars 2012.