En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord sur les salaires et l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord sur les salaires sera déposé pour être étendu, en insistant sur l'égalité entre hommes et femmes.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère compétent ainsi que d'une demande d'extension.