En vigueur depuis le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commenceront à s'appliquer une fois que toutes les démarches administratives seront terminées.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.