En vigueur depuis le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation d'un accord sur les salaires
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.