En vigueur depuis le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires sera déposé et pourra être étendu, avec des formalités prévues par le code du travail.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.