En vigueur depuis le 13 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion prévue pour évaluer les salaires de 2011
Résumé. Les parties doivent se rencontrer avant le 26 octobre pour évaluer la situation des salaires en 2011.
Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 26 octobre lors de la commission paritaire pour établir le constat de la situation salariale de 2011.