Salaires au 1er mai 2011

Article 4

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Article 4

Le présent avenant proposé le 13 mai 2011 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Notification d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires, proposé le 13 mai 2011, sera envoyé à tous les syndicats et pourra être opposé dans un délai de 15 jours.

Le présent avenant proposé le 13 mai 2011 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance