Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application universelle d'un accord sur l'égalité salariale
Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, pour garantir l'égalité salariale entre hommes et femmes.
Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.