Salaires conventionnels minimaux

Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet accord sur les salaires.

Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance