Salaires garantis et primes pour 2018

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, elles précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des nouvelles règles salariales pour 2018

Résumé. L'article explique quand et comment les nouvelles règles sur les salaires et primes pour 2018 s'appliquent, surtout pour les petites entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 20 du mois précédent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, elles précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parModification de l'avenant n° 101 du 28 septembrart. (VNE) : Application des nouvelles règles salariales aux petites entreprises

En résumé. L'article ajoute des précisions sur l'application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés et introduit la possibilité de réviser ou dénoncer l'avenant selon des conditions spécifiques.

Source : Légifrance