En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires en Haute-Normandie
Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 13 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.