Salaires (Haute-Normandie)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 13 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires en Haute-Normandie

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 13 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance