En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur les salaires des jeux traditionnels
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)