Salaires Jeux traditionnels

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Modification d'un accord sur les salaires des jeux traditionnels

Résumé. Un accord sur les salaires des jeux traditionnels commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007, mais un article est exclu car il va à l'encontre de la règle qui interdit de faire appliquer rétroactivement les décisions administratives.

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance