Salaires Jeux traditionnels

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Enregistrement et extension d'un accord sur les salaires des jeux traditionnels

Résumé. Un accord sur les salaires dans les jeux traditionnels sera enregistré et pourra s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance