Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de faire le point sur les rémunérations minimales en février 2013.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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Créé le 24 octobre 2012 · Abrogé le 24 novembre 2020

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Révision des salaires minimaux en février 2013

Résumé. Un accord est signé pour réviser les salaires minimaux en février 2013, avec des règles précises pour sa notification et son dépôt.

Les parties signataires conviennent de faire le point sur les rémunérations minimales en février 2013.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2012 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance