Salaires minima 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Compte tenu de la nature de cet accord relatif aux salaires minima, il n'est pas institué de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des règles sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques sur les salaires minima dans la branche du transport aérien.

Compte tenu de la nature de cet accord relatif aux salaires minima, il n'est pas institué de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance