En vigueur depuis le 16 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux accords d'entreprise pour les salaires minima
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.