Salaires minima au 1er décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions conventionnelles

Résumé. Les règles mentionnées seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance