Abrogé1 novembre 2021
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions conventionnelles
Résumé. Les règles mentionnées seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.