En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité de panier au 1er juillet
Résumé. À partir du 1er juillet 2014, l'indemnité de panier est fixée à 6,10 €.
L'indemnité de panier est fixée à 6,10 € à compter du 1er juillet 2014.