En vigueur depuis le 1 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sur les salaires minima
Résumé. La partie la plus diligente doit faire les démarches pour étendre cet accord.
La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension.