Salaires minima au 1er mars 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. La partie la plus diligente doit faire les démarches pour étendre cet accord.

La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance