En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un avenant sur les salaires minima
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet avenant.