Salaires minima conventionnels 2024

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, l'application de l'avenant ne pouvant être obligatoire à compter de la date du 1er janvier 2024 pour les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et leurs salariés qui y seront soumis qu'à compter de la date de son extension.
(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans le secteur des déchets entrera en vigueur le 1er janvier 2024, mais son application dépendra de son extension officielle.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, l'application de l'avenant ne pouvant être obligatoire à compter de la date du 1er janvier 2024 pour les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et leurs salariés qui y seront soumis qu'à compter de la date de son extension.
(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)

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