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Salaires minima pour l'année 2012

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

(Arrêté du 3 avril 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires et congés dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux et les congés pour raisons familiales pour les employés des magasins alimentaires.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Il complète également les dispositions de la convention collective relatives aux absences autorisées pour circonstances de famille.

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minimaux en France pour l'année 2012

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour l'année 2012 selon différents niveaux d'expérience et de responsabilité.

(En euros.)

Niveau Taux
horaire
Mensuel Pause
(5 % de 151,67 heures
soit 7,58 heures)
SMMG (1)
Niveau I
A (6 premiers mois) 9,22 1 398,40 69,89 1 468,29
B (après 6 mois) 9,25 1 402,95 70,12 1 473,06
Niveau II
A (6 premiers mois) 9,23 1 399,91 69,96 1 469,88
B (après 6 mois) 9,31 1 412,05 70,57 1 482,62
Niveau III
A (12 premiers mois) 9,32 1 413,56 70,65 1 484,21
B (après 12 mois) 9,45 1 433,28 71,63 1 504,91
Niveau IV
A (24 premiers mois) 9,49 1 439,35 71,93 1 511,28
B (après 24 mois) 10,04 1 522,77 76,10 1 598,87
Niveau V 10,67 1 618,32 80,88 1 699,20
Niveau VI 11,28 1 710,84 85,50 1 796,34
Niveau VII 14,70 2 229,55 111,43 2 340,98
Nivea VIII 19,76 2 997,00 149,78 3 146,78
Niveau IX Dirigeants
(1) Montant à comparer avec le salaire réel, au prorata, en cas de durée de travail inférieure à 35 heures.

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Salaire minimum annuel garanti en France en 2012

Résumé. En 2012, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail (incluant la journée de solidarité) était de 31 600 euros pour le niveau VII et de 42 480 euros pour le niveau VIII.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 31 600
VIII 42 480

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Modification des congés pour événements familiaux

Résumé. Les règles sur les congés pour événements familiaux sont modifiées, notamment l'allongement des jours de congé pour décès et l'ajout d'un jour de congé sans solde pour obsèques éloignées.

4.1. Modifications de l'article 7.5

L'article 7.5.1 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
A l'article 7.5.1.2 a, les termes « 3 jours ouvrés » sont remplacés par « 5 jours ouvrés ».
Le paragraphe e de l'article 7.5.1.1 est de ce fait supprimé.
Il est ajouté, après l'article 7.5.4, un article 7.5.5 ainsi rédigé :

« Article 7.5.5

Aux durées d'absence rémunérées prévues en cas d'obsèques par les articles 7.5.1.1 et 7.5.1.2, s'ajoute le droit à un congé sans solde d'une journée, la veille ou le lendemain de l'événement, lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié. »

4.2. Modifications de l'article 7.6

Le terme « gravement », figurant avant le terme « malade » au 1er alinéa de l'article 7.6.9 « Absences autorisées pour soigner un enfant », est supprimé.

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux et congés familiaux

Résumé. Les nouveaux salaires minimaux et les règles sur les congés pour raisons familiales entrent en vigueur à partir du premier jour du mois suivant leur publication, mais au plus tôt le 1er mars 2012.

Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. L'avenant doit être déposé à la direction des relations du travail et par voie électronique pour être valide.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Demande d'extension de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant concernant les salaires minima pour 2012.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Salaires minima pour l'année 2012
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7