Salaires minima pour l'année 2012

Article 3

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Article 3

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 31 600
VIII 42 480

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Salaire minimum annuel garanti en France en 2012

Résumé. En 2012, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail (incluant la journée de solidarité) était de 31 600 euros pour le niveau VII et de 42 480 euros pour le niveau VIII.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum
annuel garanti
VII 31 600
VIII 42 480

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

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