Salaires minima pour l'année 2012

Article 5

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Article 5

Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux et congés familiaux

Résumé. Les nouveaux salaires minimaux et les règles sur les congés pour raisons familiales entrent en vigueur à partir du premier jour du mois suivant leur publication, mais au plus tôt le 1er mars 2012.

Le barème fixé par le présent accord ainsi que les modifications des dispositions relatives aux absences pour circonstances de famille auxquelles il procède sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Source : Légifrance