Salaires minima pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2012 est signé et doit être déposé pour être étendu à tous.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance