Salaires minima pour l'année 2012

Article 11

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Article 11

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande d'extension rapide d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide d'un accord sur les salaires minima pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance