En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension rapide d'un accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide d'un accord sur les salaires minima pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de la branche.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.