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Salaires minima pour l'année 2013

relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 19 avril 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux pour les employés de commerce alimentaire en 2013

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des magasins alimentaires en 2013.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minima en France pour l'année 2013

Résumé. Les salaires minimaux pour l'année 2013 sont présentés par niveau, avec des taux horaires et mensuels, ainsi que des pauses de 5% et le SMMG (Salaire Minimum Mensuel Garanti).

(En euros.)

Niveau Taux horaire Mensuel Pause 5 % SMMG (1)
IA (6 premiers mois) 9,43 1 430,25 71,48 1 501,73
IB (après 6 mois) 9,46 1 434,80 71,71 1 506,51
IIA (6 premiers mois) 9,44 1 431,76 71,56 1 503,32
IIB (après 6 mois) 9,52 1 443,90 72,16 1 516,06
IIIA (12 premiers mois) 9,53 1 445,42 72,24 1 517,65
IIIB (après 12 mois) 9,66 1 465,13 73,22 1 538,36
IVA (24 premiers mois) 9,68 1 468,17 73,37 1 541,54
IVB (après 24 mois) 10,24 1 553,10 77,62 1 630,72
V 10,87 1 648,65 82,39 1 731,05
VI 11,49 1 742,69 87,09 1 829,78
VII 14,98 2 272,02 113,55 2 385,57
VIII 20,14 3 054,63 152,66 3 207,30
IX Dirigeants
(1) Seul montant à comparer au salaire réel brut.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Salaire minimum annuel garanti des cadres en France en 2013

Résumé. En 2013, le salaire minimum annuel garanti pour les cadres à temps complet est de 32 200 euros pour le niveau VII et de 43 290 euros pour le niveau VIII, incluant une journée de solidarité non rémunérée.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel garanti
VII 32 200
VIII 43 290

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Étude sur les écarts de salaire entre hommes et femmes en 2013

Résumé. En 2013, un bilan sera réalisé pour comprendre pourquoi les femmes gagnent moins que les hommes dans le commerce, et des actions seront mises en place pour corriger ces inégalités.

En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, et afin notamment de déterminer la part de chaque facteur (en particulier la moindre féminisation des métiers les plus en tension, tels que les bouchers, ou la moindre féminisation de l'encadrement) dans les inégalités de rémunération moyenne entre hommes et femmes, les parties signataires conviennent de la réalisation en 2013, par l'observatoire prospectif du commerce, d'un bilan des parcours professionnels au sein de la branche, qui devra permettre d'identifier et d'analyser les causes des différences de rémunération et de promotion professionnelle entre hommes et femmes au sein de la branche professionnelle. Les partenaires sociaux, sur la base de ces résultats, se rencontreront afin de déterminer les actions les plus pertinentes à mettre en place pour supprimer les écarts de rémunération correspondants.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Ouverture de la signature d'avenants pour les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord ouvrent la possibilité de signer des avenants pour ajuster les conditions salariales.

Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture à la signature des projets d'avenants n° 45 bis et n° 45 ter, chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord conservant toute latitude quant à leur signature.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Date d'application des salaires minima pour l'année 2013

Résumé. L'article fixe la date d'application des nouveaux salaires minima, à partir du premier jour du mois suivant leur publication officielle, mais au plus tôt le 1er avril 2013.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'avenant signé concernant les salaires minima pour 2013.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail (dépôt des accords), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Demande d'extension rapide d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide d'un avenant concernant les salaires minima pour 2013, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Salaires minima pour l'année 2013
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8