Salaires minima pour l'année 2013

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail (dépôt des accords), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. L'article explique comment et où déposer l'avenant signé concernant les salaires minima pour 2013.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail (dépôt des accords), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

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