Salaires minima pour l'année 2013

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture à la signature des projets d'avenants n° 45 bis et n° 45 ter, chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord conservant toute latitude quant à leur signature.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Ouverture de la signature d'avenants pour les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord ouvrent la possibilité de signer des avenants pour ajuster les conditions salariales.

Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture à la signature des projets d'avenants n° 45 bis et n° 45 ter, chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord conservant toute latitude quant à leur signature.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance