Salaires minima pour l'année 2016

Article 3

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Article 3

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Protection des salaires minimaux dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires minimaux fixés, sauf pour les augmenter.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance