Salaires minima, primes et indemnités

Article 7

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Article 7

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Déroger aux dispositions de l'accord

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas réduire les avantages prévus par l'accord, sauf si c'est pour offrir de meilleures conditions.

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance