Salaires minima, primes et indemnités

Article 8

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Article 8

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet avenant.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance