Salaires minima

Article 4

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Article 4

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dépôt et extension accélérée d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article prévoit le dépôt légal et l'extension rapide d'un accord sur les salaires, conformément à la loi.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance