Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 8 août 2021
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Égalité salariale entre hommes et femmes
Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situations, notamment de rémunérations, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, à définir des mesures permettant de corriger, voire de supprimer les disparités.